Solarisation : faire de chaque toiture un choix dès l'esquisse

Vous construisez, agrandissez ou intervenez sur la stabilité d'un bâtiment de plus de 500 m² au sol ? Pour les demandes d'autorisation déposées depuis le 1er juillet 2026, 40 % de la toiture doit accueillir un procédé de production renouvelable ou un système de végétalisation, sous réserve du régime applicable au projet.

Le taux dépend de la date de dépôt

• 30 % pour les demandes déposées depuis le 1er janvier 2024.
• 40 % pour les demandes déposées depuis le 1er juillet 2026.
• 50 % pour les demandes déposées à partir du 1er juillet 2027.

L'article L171-4 du Code de la construction et de l'habitation a été créé par la loi Énergie-Climat de 2019, puis réécrit par les lois Climat & Résilience de 2021 et APER de 2023. Le pourcentage porte sur la surface de toiture.

Quels bâtiments et quels travaux ?

Le seuil de 500 m² d'emprise au sol concerne notamment commerces, industries, entrepôts et bureaux. Depuis le 1er janvier 2025, il s'étend aux bâtiments administratifs, hôpitaux, établissements scolaires et universitaires, équipements sportifs et de loisirs. Les parkings couverts accessibles au public de plus de 500 m² sont également visés.

En rénovation, l'obligation vise les travaux sur les éléments qui participent à la stabilité du bâtiment. Une simple réfection de couverture ou d'étanchéité ne déclenche pas, à elle seule, l'obligation.

Parkings neufs et parkings existants : ne pas confondre

Parking neuf ou lourdement rénové de plus de 500 m² : lorsqu'il est associé à un bâtiment soumis à l'article L171-4 du CCH, l'article L111-19-1 du Code de l'urbanisme impose ombrage et gestion des eaux pluviales sur au moins 50 % de la surface. Ombrières photovoltaïques, dispositifs végétalisés ou combinaison sont possibles selon les conditions applicables.

Parking extérieur existant de plus de 1 500 m² : il relève de l'article 40 de la loi APER, modifié par la loi n°2025-1129. L'ombrage porte sur au moins 50 % de la surface concernée, avec un plancher photovoltaïque de 35 % de la surface à ombrager, soit 17,5 % du parking.

Exemptions à préparer dès le dépôt

Des contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, le régime ICPE ou un coût excessif au regard du seuil fixé par arrêté peuvent ouvrir des exemptions. Le projet doit fournir une attestation et un résumé non technique dès le dépôt de l'autorisation, avec des justificatifs adaptés.

Votre bâtiment existe déjà ?

L'article L171-5 du CCH prévoit une obligation pour les bâtiments existants de plus de 500 m² au sol à partir du 1er janvier 2028. Le taux et les modalités doivent être fixés par décret, non paru au 13 novembre 2026. Il est donc possible d'identifier les surfaces, mais pas de promettre un quota définitif.

Ce qui pourrait changer

Le projet de loi DDADUE 2026, adopté par le Sénat le 18 février 2026 et encore en attente à l'Assemblée, évoque un seuil de 130 m² pour certains bâtiments non résidentiels neufs, un retour possible à 30 % et une suppression pour les parkings couverts. Rien de ces pistes n'est adopté au 13 novembre 2026.

Pourquoi intégrer Enoé dès la conception

Structure, étanchéité, sécurité, raccordement et profil de consommation se décident tôt. Enoé travaille avec les équipes projet pour comparer photovoltaïque et végétalisation, dimensionner la production et éviter qu'un arbitrage tardif ne dégrade le projet.