Décret tertiaire : passer de la déclaration à la trajectoire
Depuis juillet 2026, la performance n'est plus seulement déclarée sur OPERAT : l'attestation et la note Éco Énergie Tertiaire deviennent visibles.
- 01Texte
- Décret n°2019-771, dispositif Éco Énergie Tertiaire
- 02Seuil
- Au moins 1 000 m² d'activités tertiaires, propriétaire et preneur à bail tous deux assujettis
- 03Objectifs relatifs
- -40 % en 2030, -50 % en 2040, -60 % en 2050 par rapport à l'année de référence
- 04Autre voie
- Plafond absolu en kWh/m²/an fixé par arrêté selon la catégorie d'activité
- 05Déclaration
- Annuelle sur OPERAT avant le 30 septembre ; attestation et affichage obligatoires depuis le 1er juillet 2026
- 06Sanctions
- Après mise en demeure : jusqu'à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale, avec publication du nom
L'escalier OPERAT
Une trajectoire qui se prouve, étape par étape
Baisse moyenne du parc déclaré au bilan officiel 2024-2025.
Vous exploitez au moins 1 000 m² de bureaux, commerces, hôtels ou autres activités tertiaires ? La trajectoire vise 40 % de consommation en moins en 2030 par rapport à l'année de référence, sauf si votre site respecte la valeur absolue applicable à son activité.
Deux voies de conformité
La première voie fixe des réductions de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2019. La seconde permet d'atteindre un plafond absolu en kWh/m²/an fixé par arrêté pour chaque catégorie d'activité.
Le photovoltaïque autoconsommé peut réduire les achats et les consommations déclarées selon les règles OPERAT. Il ne remplace ni la sobriété, ni l'efficacité énergétique, ni le pilotage.
Propriétaire et locataire sont tous deux assujettis
Propriétaire et preneur à bail sont tous deux assujettis. Le bail répartit les actions et les déclarations. Cette organisation doit être clarifiée avant les travaux ou la mise en place d'une production solaire, afin que chacun dispose des données et des responsabilités nécessaires.
Attestation et affichage depuis juillet 2026
Les consommations sont déclarées chaque année sur OPERAT avant le 30 septembre. Depuis le 1er juillet 2026, l'attestation numérique annuelle et l'affichage de la note Éco Énergie Tertiaire sont obligatoires. La performance devient visible par les clients et les salariés.
Le bilan officiel OPERAT 2024-2025 publié en juillet 2026 fait état d'une baisse moyenne de 26 % des consommations du parc déclaré. Ce chiffre national ne préjuge pas de la performance d'un bâtiment particulier.
Modulation des objectifs
Les objectifs peuvent être modulés pour contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, coût disproportionné ou variation d'activité. La demande repose sur un dossier technique déposé sur OPERAT, pas sur une simple justification commerciale.
Sanctions
Après mise en demeure, l'amende administrative peut atteindre 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale. Le nom de l'assujetti défaillant peut aussi être publié. L'enjeu est donc autant opérationnel et réputationnel que financier.
Le rôle d'Enoé
Enoé étudie les surfaces solaires avec les profils de charge, les actions de pilotage et la trajectoire du bâtiment. Le scénario doit distinguer ce que le photovoltaïque peut apporter de ce qui relève de la sobriété, de la GTB ou des travaux d'efficacité.
Aller plus loin
OPERAT en 2026 : attestation, affichage et objectifs du décret tertiaire
Le décret tertiaire propose deux voies de conformité : réduire les consommations selon la trajectoire relative ou atteindre une valeur absolue propre à l'activité. La déclaration annuelle devient plus visible en 2026 avec l'attestation numérique et l'affichage de la note.
Qui déclare et qui agit ?
Propriétaire et preneur à bail sont tous deux assujettis. Le bail répartit les actions et les déclarations, sans effacer l'obligation. Le périmètre comprend les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles immobiliers totalisant au moins 1 000 m² d'activités tertiaires.
Objectifs relatifs ou valeurs absolues
La première voie vise -40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050 par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2019. La seconde permet de respecter un plafond en kWh/m²/an fixé par arrêté pour chaque catégorie d'activité. Le choix doit être documenté sur OPERAT.
Attestation et note visibles depuis juillet 2026
Depuis le 1er juillet 2026, l'attestation numérique annuelle OPERAT et l'affichage de la note Éco Énergie Tertiaire sont obligatoires. Clients, salariés et partenaires peuvent ainsi voir la performance du site. Le bilan officiel 2024-2025 fait état d'une baisse moyenne de 26 % du parc déclaré, sans préjuger de la situation de chaque bâtiment.
Modulation et sanctions
Les objectifs peuvent être modulés pour contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, coût disproportionné ou variation d'activité, au moyen d'un dossier technique sur OPERAT. Après mise en demeure, l'amende peut atteindre 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale, avec publication du nom.
La place exacte du photovoltaïque
Le photovoltaïque autoconsommé peut réduire les achats d'électricité et les consommations déclarées selon les règles OPERAT. Il ne remplace ni la sobriété, ni l'efficacité, ni le pilotage. Son intérêt se mesure avec les profils de charge et les surfaces réellement exploitables.
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