BEGES : rendre la trajectoire carbone concrète
Avec le resserrement de la CSRD, les entreprises de 500 à 1 000 salariés restent pleinement concernées par le BEGES.
- 01Texte
- Article L229-25 du Code de l'environnement ; loi Énergie-Climat de 2019 pour ses modifications
- 02Assujettis
- Plus de 500 salariés en métropole, 250 en outre-mer, collectivités de plus de 50 000 habitants, État et établissements publics de plus de 250 personnes
- 03Fréquence
- 4 ans pour les entreprises ; 3 ans pour l'État, les collectivités et les établissements publics
- 04Scope 3
- Émissions indirectes significatives obligatoires depuis le 1er janvier 2023, décret n°2022-982 du 1er juillet 2022
- 05Articulation CSRD
- Depuis la loi DDADUE du 30 avril 2025, un rapport de durabilité CSRD peut dispenser du BEGES séparé selon les conditions applicables
- 06Sanctions
- Jusqu'à 50 000 €, 100 000 € en récidive, montants relevés par la loi Industrie verte du 23 octobre 2023
Les trois scopes
Le solaire agit sur une partie du bilan, pas sur tout
L'électricité solaire autoconsommée peut réduire les émissions liées aux achats d'électricité du scope 2.
Les scopes 1 et 3 conservent leurs propres postes. Le plan de transition doit donc rester global, mesuré et adapté à l'activité.
Le bilan d'émissions de gaz à effet de serre et le plan de transition restent une obligation centrale, y compris pour de nombreuses entreprises qui sortent du nouveau champ CSRD. Le photovoltaïque peut y apporter une action mesurable, sans couvrir à lui seul tous les postes d'émissions.
Qui est concerné ?
L'article L229-25 du Code de l'environnement vise notamment :
- les entreprises privées de plus de 500 salariés en métropole ;
- les entreprises privées de plus de 250 salariés en outre-mer ;
- les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants ;
- les services de l'État ;
- les établissements publics de plus de 250 personnes.
La loi Énergie-Climat de 2019 a modifié le dispositif, mais le Code de l'environnement constitue la base à citer en premier.
Une fréquence de trois ou quatre ans
La fréquence est de quatre ans pour les entreprises. Elle est de trois ans pour l'État, les collectivités et les établissements publics. Le bilan et le plan de transition sont publiés sur la plateforme de l'ADEME selon les modalités applicables.
Le scope 3 depuis 2023
Les émissions indirectes significatives du scope 3 sont obligatoires depuis le 1er janvier 2023 en application du décret n°2022-982 du 1er juillet 2022. Les scopes 1 et 2 restent complétés par ce périmètre élargi, avec une méthode et des postes significatifs à documenter.
Articulation avec la CSRD après Omnibus
Depuis la loi DDADUE du 30 avril 2025, une entreprise publiant un rapport de durabilité CSRD peut être dispensée du BEGES séparé selon les conditions applicables.
À l'inverse, une entreprise de 500 à 1 000 salariés peut sortir de la CSRD après Omnibus tout en restant assujettie au BEGES. Pour elle, le BEGES redevient l'obligation carbone principale. Un BEGES manquant peut également fragiliser l'accès à certains marchés publics et aides ADEME, à vérifier selon le dossier.
Sanctions
Le défaut de publication expose à une amende pouvant atteindre 50 000 €, portée à 100 000 € en récidive. Ces montants ont été relevés par la loi Industrie verte du 23 octobre 2023.
Comment intégrer le solaire sans surpromettre
Le solaire autoconsommé peut contribuer à réduire les émissions associées à l'électricité achetée. Production, autoconsommation et facteurs d'émissions doivent être documentés selon la méthode carbone retenue. Le projet solaire reste une brique du plan de transition aux côtés des autres actions significatives.
Le rôle d'Enoé
Enoé fournit des données de projet exploitables par les équipes RSE, finance et immobilier : site, puissance, production, usage de l'énergie, calendrier et hypothèses. Cette précision permet de communiquer sur une action réelle plutôt que sur une promesse globale.
Aller plus loin
BEGES en 2026 : fréquence, scope 3 et articulation avec la CSRD
Le BEGES repose sur l'article L229-25 du Code de l'environnement. Il impose un bilan et un plan de transition pour plusieurs catégories d'organisations, avec des fréquences différentes entre entreprises et acteurs publics.
Qui reste concerné après Omnibus ?
Les entreprises privées de plus de 500 salariés en métropole et de plus de 250 en outre-mer restent assujetties, ainsi que les collectivités de plus de 50 000 habitants, les services de l'État et les établissements publics de plus de 250 personnes. Les entreprises de 500 à 1 000 salariés peuvent sortir de la CSRD tout en restant soumises au BEGES.
Tous les trois ou quatre ans ?
La fréquence est de quatre ans pour les entreprises et de trois ans pour l'État, les collectivités et les établissements publics. Le bilan et le plan de transition sont publiés sur la plateforme de l'ADEME selon les modalités applicables.
Le scope 3 vient du décret de 2022
Les émissions indirectes significatives du scope 3 sont obligatoires depuis le 1er janvier 2023 en application du décret n°2022-982 du 1er juillet 2022. La loi Énergie-Climat de 2019 a modifié le dispositif, mais elle n'est pas la source de cette échéance spécifique.
Dispense CSRD et sanctions
Depuis la loi DDADUE du 30 avril 2025, une entreprise publiant un rapport de durabilité CSRD peut être dispensée du BEGES séparé selon les conditions applicables. À défaut, les sanctions peuvent atteindre 50 000 € et 100 000 € en récidive, montants relevés par la loi Industrie verte du 23 octobre 2023. Un BEGES manquant peut aussi fragiliser certains accès à la commande publique ou aux aides.
Des projets solaires mesurés, pas surpromis
Le solaire autoconsommé peut contribuer à réduire les émissions liées à l'électricité achetée. Les effets doivent être calculés selon la méthode carbone retenue, avec production et autoconsommation mesurées. Il reste une brique du plan, au même titre que les autres postes significatifs.
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