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Entreprises > 500 salariés (250 en outre-mer) et collectivités > 50 000 hab.

BEGES : faire du photovoltaïque une action concrète du plan de transition

Le BEGES ne se résume pas à un chiffre : il appelle un plan d'action où le solaire pèse vite et durablement.

Synthèse réglementaire
Texte
Article L229-25 du Code de l'environnement, loi Énergie-Climat 2019
Périodicité
Tous les 4 ans (3 ans pour les services de l'État)
Périmètre
Scopes 1, 2 et 3 obligatoires depuis le 1er janvier 2023
Livrables
Bilan + plan de transition publié sur la plateforme ADEME
Sanctions
Jusqu'à 50 000 € (100 000 € en récidive)
Données vérifiées · à recouper avec les textes en vigueurPlateforme Bilans GES (ADEME)

Le bilan d'émissions de gaz à effet de serre oblige les grandes organisations à regarder leurs émissions en face et à publier un plan de transition. Le photovoltaïque n'efface pas tout, mais il apporte une action concrète, visible et mesurable sur l'énergie.

Ce qu'il faut comprendre simplement

  • Les entreprises privées de plus de 500 salariés sont soumises à l'obligation de réaliser et publier un bilan GES et un plan de transition, selon les règles applicables.

  • Le bilan couvre les émissions directes et indirectes selon le cadre réglementaire et les méthodes de comptabilité carbone.

  • Le plan de transition doit montrer des actions crédibles, suivies et cohérentes avec l'activité.

Pourquoi le photovoltaïque compte dans une trajectoire carbone

L'électricité consommée par l'entreprise fait partie de sa trajectoire énergie et climat. Produire localement de l'électricité renouvelable peut aider à réduire l'exposition aux achats d'énergie, à documenter une action de transition et à rendre visible un engagement concret auprès des salariés, clients et investisseurs.

Ce que l'entreprise doit vérifier

  • Les sites les plus consommateurs et les usages électriques amenés à augmenter.

  • Les surfaces disponibles pour produire localement : toitures, parkings, foncier déjà artificialisé.

  • La manière de comptabiliser et de documenter les effets du projet selon la méthode carbone retenue.

  • La cohérence entre BEGES, décret tertiaire, IRVE, CSRD et stratégie d'achat d'énergie.

Ce qu'Enoé peut apporter

  • Une action concrète à intégrer dans le plan de transition : produire localement, consommer mieux, réduire l'exposition énergétique.

  • Des données projet exploitables par les équipes RSE, finance et immobilier.

  • Une priorisation des sites solaires à plus fort intérêt opérationnel et narratif.

  • Une mise en cohérence entre trajectoire carbone et réalité terrain.

Questions / réponses

Question : Le photovoltaïque suffit-il à faire un bon plan de transition ?

Réponse : Non. Un plan de transition doit couvrir l'ensemble des postes significatifs. Le photovoltaïque est une brique utile, mais il doit s'inscrire dans une stratégie plus large.

Question : Faut-il privilégier autoconsommation ou revente ?

Réponse : Cela dépend du profil de consommation, des prix, du raccordement, du site et des objectifs de l'entreprise. Pour une trajectoire climat lisible, l'autoconsommation est souvent très parlante, mais ce n'est pas le seul modèle.

Question : Le projet solaire peut-il être valorisé dans la communication RSE ?

Réponse : Oui, à condition de rester précis, mesuré et documenté. Il faut éviter les promesses globales et privilégier les faits : site équipé, puissance, production estimée, usage de l'énergie, calendrier.

Question : Quel est le bon point de départ ?

Réponse : Croiser le bilan GES avec une cartographie des surfaces disponibles et des consommations électriques par site.

CTA proposé : Transformez votre plan de transition en actions solaires concrètes, site par site.

Aller plus loin

BEGES et plan de transition : intégrer le photovoltaïque dans la stratégie carbone

Depuis la loi Énergie-Climat de 2019, le bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES) doit couvrir les scopes 1, 2 et 3, et être accompagné d'un plan de transition publié sur la plateforme ADEME. Le photovoltaïque y trouve sa place comme action concrète, mesurable et durable.

Qui est tenu de publier un BEGES réglementaire ?

L'obligation vise les entreprises privées de plus de 500 salariés (250 dans les départements et régions d'outre-mer), les services de l'État, les collectivités de plus de 50 000 habitants et les établissements publics de plus de 250 personnes. Le bilan doit être renouvelé tous les quatre ans (trois ans pour l'État).

Scopes 1, 2 et 3 : un périmètre élargi depuis 2023

Depuis le 1er janvier 2023, le BEGES doit intégrer le scope 3 (émissions indirectes amont et aval) en plus des scopes 1 (émissions directes) et 2 (énergie achetée). Cela élargit considérablement le champ des actions à documenter, et donne du poids aux projets d'autoconsommation photovoltaïque qui réduisent directement le scope 2.

Pourquoi le photovoltaïque est une action solide d'un plan de transition

Un projet solaire en autoconsommation produit une réduction d'émissions vérifiable (kWh produits, kWh autoconsommés, facteur d'émission évité), avec une durée de vie de 25 à 30 ans. C'est l'une des actions les plus auditables qu'une entreprise puisse inscrire dans son plan de transition, à l'opposé des engagements de compensation difficiles à tracer.

Sanctions et lien avec la CSRD

Le défaut de publication expose à une amende pouvant atteindre 50 000 €, portée à 100 000 € en cas de récidive. Au-delà, le BEGES constitue la base carbone qui alimente le reporting CSRD (ESRS E1). Une stratégie photovoltaïque bien documentée évite de reconstruire les indicateurs sous la pression des auditeurs.

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