Loi APER : votre parking peut produire bien plus que de l'ombre

Votre parking dépasse 1 500 m² ? Au moins la moitié de la surface concernée doit être ombragée. Les ombrières photovoltaïques doivent représenter au minimum 35 % de cette surface à ombrager, soit 17,5 % du parking. Le solaire n'est donc pas l'unique réponse, mais il reste un levier de production et de valorisation à étudier en priorité.

L'essentiel en une lecture

• L'article 40 de la loi APER n°2023-175 est modifié par la loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025, dite loi Huwart.
• L'obligation est en vigueur depuis le 1er juillet 2026 pour les parkings de 10 000 m² et plus. Elle s'applique au 1er juillet 2028 entre 1 500 et 10 000 m².
• L'ombrage peut combiner ombrières intégrant un procédé de production d'énergie renouvelable et dispositifs végétalisés.
• Le débiteur est en principe le propriétaire du parc. En concession, délégation de service public ou occupation du domaine public, le titulaire du contrat est concerné selon les règles applicables.

Régulariser ou obtenir un report

Pour les parkings de 10 000 m² et plus, l'échéance est passée : il faut vérifier la conformité ou engager une régularisation. Le décret n°2026-842 du 7 septembre 2026 permet toutefois un report préfectoral, jamais automatique.

• 10 000 m² et plus : report possible au 1er janvier 2028 si un contrat avec acompte a été signé avant le 30 juin 2026 et le bon de commande avant le 31 décembre 2026.
• 1 500 à 10 000 m² : report possible au 1er janvier 2030 si le contrat avec acompte est signé avant le 30 juin 2027 et le bon de commande avant le 31 décembre 2027.

Les modules associés au report doivent notamment afficher un rendement supérieur à 22 %, une dégradation annuelle inférieure à 0,4 %, un bilan carbone inférieur à 740 kgCO2eq/kWc, une garantie produit de 12 ans, une garantie de performance de 30 ans et un critère de résilience d'approvisionnement.

Quelle surface faut-il mesurer ?

Les places et voies de circulation entrent dans le calcul. Les espaces verts, zones logistiques, zones dangereuses et voies poids lourds de plus de 7,5 tonnes sont notamment exclus selon les cas. Un plan de surface fiable est donc le premier livrable à obtenir.

Exemptions et urbanisme

Le décret n°2024-1023 du 13 novembre 2024 encadre les exemptions : parc déjà ombragé par des arbres à large canopée, surcoût supérieur à 10 % de la valeur vénale après déduction des recettes actualisées sur 20 ans, risques technologiques ou secteurs patrimoniaux. Une étude technico-économique d'un bureau qualifié est nécessaire.

Depuis le 28 novembre 2025, un PLU ne peut plus interdire ni limiter l'installation d'ombrières ou de procédés mixtes dans le champ prévu par la loi Huwart. Les autres autorisations et contraintes du site restent à vérifier.

Quel est le coût de l'inaction ?

Le préfet peut prononcer une amende annuelle jusqu'à 40 000 € à partir de 10 000 m² et 20 000 € en dessous, renouvelée chaque année jusqu'à la mise en conformité. Cette exposition doit être comparée aux scénarios de projet, dont le tiers-investissement lorsque le site s'y prête, sans présumer qu'un montage sans apport sera toujours possible.

Le projet utile pour Enoé

Enoé croise surface, contraintes, raccordement, consommation et modèle économique. L'objectif est un scénario compatible avec l'obligation et l'exploitation du parking, en coordonnant si nécessaire recharge IRVE, végétalisation, autoconsommation et reporting énergie.