Audit énergétique : la consommation devient le déclencheur
La première échéance du 11 octobre 2026 est passée. Les entreprises nouvellement assujetties sans audit doivent vérifier leur situation sans attendre.
- 01Textes
- Articles L233-1 et suivants du Code de l'énergie ; décret n°2025-1382 du 29 décembre 2025
- 02Assujettissement
- Par entité juridique (SIREN), selon la moyenne d'énergie finale des 3 dernières années civiles
- 032,75 à 23,6 GWh/an
- Audit tous les 4 ans, sauf dispense notamment liée à un système de management de l'énergie certifié
- 04Au-delà de 23,6 GWh/an
- Système de management de l'énergie certifié ISO 50001 obligatoire, avec échéance au 11 octobre 2027 pour la prochaine marche
- 05Première échéance
- Le 11 octobre 2026 est passé : les nouvelles entreprises assujetties sans audit sont en retard
- 06Dépôt et sanctions
- Dépôt sur la plateforme ADEME ; sanctions jusqu'à 2 % du CA HT, 4 % en récidive, selon l'article L233-4
La jauge de consommation
Trois zones pour comprendre le régime applicable
< 2,75
GWh/an
Hors seuil d'audit réglementaire
2,75 à 23,6
GWh/an
Audit tous les 4 ans, sauf dispense
> 23,6
GWh/an
SME certifié ISO 50001 obligatoire
Moyenne d'énergie finale sur trois années civiles, appréciée par entité juridique.
Ce n'est plus la taille de l'entreprise qui constitue le critère principal, mais sa consommation. À partir de 2,75 GWh par an en moyenne, un audit est requis tous les quatre ans, sauf dispense. Au-delà de 23,6 GWh, un système de management de l'énergie certifié est obligatoire.
Le nouveau critère depuis octobre 2025
L'assujettissement repose sur la consommation annuelle moyenne d'énergie finale des trois dernières années civiles. Il s'apprécie par entité juridique, identifiée par son SIREN. Le régime est notamment complété par le décret n°2025-1382 du 29 décembre 2025.
- De 2,75 à 23,6 GWh/an : audit tous les quatre ans, sauf si une dispense s'applique, notamment un système de management de l'énergie certifié.
- Au-delà de 23,6 GWh/an : système de management de l'énergie certifié ISO 50001 obligatoire.
Avant le 1er octobre 2025, les anciens seuils de plus de 250 salariés, ou chiffre d'affaires supérieur à 50 M€ et bilan supérieur à 43 M€, s'appréciaient sur deux exercices consécutifs. Ils sont rappelés uniquement à titre historique.
La première échéance est passée
Le premier audit des entreprises nouvellement assujetties était attendu au plus tard le 11 octobre 2026. Sans audit déposé, l'entreprise est en retard et doit vérifier sa régularisation.
Pour les entreprises au-delà de 23,6 GWh/an, la prochaine marche est la certification du système de management de l'énergie au plus tard le 11 octobre 2027.
Dépôt ADEME et plan d'action
L'audit se dépose sur la plateforme audit-energie.ademe.fr. Ses recommandations donnent lieu à un plan d'action publié dans le rapport annuel, avec son taux d'exécution. Le livrable doit donc permettre un suivi opérationnel, pas seulement une conservation documentaire.
De nouvelles voies de dispense peuvent être liées à ISO 14001 intégrant un audit énergétique ou à un contrat de performance énergétique. Leur applicabilité doit être validée avec la DREAL avant d'être retenue.
Sanctions
L'article L233-4 du Code de l'énergie prévoit des sanctions pouvant atteindre 2 % du chiffre d'affaires hors taxe, portées à 4 % en cas de récidive.
Où se situe le photovoltaïque ?
L'audit n'impose pas le photovoltaïque. Il doit en revanche permettre de comparer les actions utiles. Pour un site disposant de toitures, de parkings ou de foncier artificialisé, la production solaire peut être étudiée avec les profils horaires, le raccordement et les besoins futurs, en complément de l'efficacité énergétique.
Le rôle d'Enoé
Enoé aide à prioriser les surfaces et les scénarios solaires dans une lecture multi-sites. L'objectif est de fournir aux équipes des hypothèses mesurables et un calendrier réaliste, sans confondre production renouvelable et réduction des besoins.
Aller plus loin
Audit énergétique obligatoire : que faire après le 11 octobre 2026 ?
Depuis le 1er octobre 2025, l'assujettissement repose sur la consommation annuelle moyenne d'énergie finale, calculée sur trois années civiles et appréciée par entité juridique. La taille ou le chiffre d'affaires ne constituent plus le critère principal.
Entre 2,75 et 23,6 GWh/an
L'audit est obligatoire tous les quatre ans, sauf dispense applicable, notamment si l'entreprise dispose d'un système de management de l'énergie certifié. Le premier audit des nouvelles entreprises assujetties était attendu au 11 octobre 2026 : sans dépôt, il faut régulariser et vérifier la situation avec les interlocuteurs compétents.
Au-delà de 23,6 GWh/an
Un système de management de l'énergie certifié ISO 50001 est obligatoire. La prochaine échéance indiquée est le 11 octobre 2027. Entre 2,75 et 23,6 GWh/an, un SME certifié peut dispenser de l'audit, mais le périmètre et la validité de la certification doivent être vérifiés.
Dépôt ADEME et plan d'action
L'audit se dépose sur audit-energie.ademe.fr. Ses recommandations donnent lieu à un plan d'action publié dans le rapport annuel, avec son taux d'exécution. Le livrable ne se limite donc plus à un rapport conservé à la disposition de l'administration.
Textes, sanctions et nouvelles dispenses
Le décret n°2025-1382 du 29 décembre 2025 complète le régime. L'article L233-4 prévoit jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires HT, 4 % en récidive. Des voies de dispense liées à ISO 14001 intégrant un audit énergétique ou à un contrat de performance énergétique existent mais doivent être validées avec la DREAL avant d'être mobilisées.
Faire émerger les bons projets solaires
Le photovoltaïque n'est pas imposé par l'audit. Croiser consommations horaires, surfaces et contraintes permet néanmoins de classer les projets solaires parmi les actions à étudier, aux côtés de la sobriété, de l'efficacité et du pilotage.
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